Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Armurerie Le Griffon , dont l'adresse est :
Le Griffon , 3 rue du bon Guillaume 45200 Montargis - ( RCS à Montargis A481 929 164 ) et le client défini comme étant l'utilisateur du site le griffon.
Article 1 - Acceptation des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-legriffon.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente
Article 2 - Réglementation
Certains produits proposés sur le site www.armurerie-legriffon.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de catégorie B, C et D sont livrables en France métropolitaine. L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité ,justificatif de domicile de moins de 3 mois et de son numéro SIA . (pour une arme) pour que la dite commande soit considérée comme recevable
Article 3 - Commande
Sur Internet : www.armurerie-legriffon.fr Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. L'Armurerie Le Griffon effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et en Corse. Ne sont pas acceptés les DOM-TOM.
Toutes les commandes, sont payables en Euros. L'Armurerie Le Griffon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur . Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de l'Armurerie Le Griffon jusqu'au paiement intégrale du prix.
Les prix affichés des produits sur notre site web, vous sont réservés uniquement lors de votre commande sur le site www.armurerie-legriffon.fr ils pourront être différents sur place ,dans notre boutique ,mais toujours à l’avantage du client qui prendra le temps de venir directement en boutique
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande.
ARTICLE 6 - VALIDATION
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par l'Armurerie Le Griffon constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie Le Griffon et son client.
ARTICLE 7 - LIVRAISON / RETOUR
L'Armurerie Le Griffon effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et en Corse. Ne sont pas acceptés les DOM-TOM.
Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Nos délais de préparation (vérification des informations saisies par le client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur ) sont généralement de 24h et 48h maximum s'ajoute les délais de livraisons indiqués au moment de la commande, ces délais moyens correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine, pour les commandes d'armes de catégories B, l'envoi s'effectuera en deux parties séparées de 24 heures d'intervalle au moins conformément à la législation en vigueur. La réception nécessite la présence du destinataire pour une remise contre signature. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé afin que le destinataire puisse effectuer les démarches nécessaires. En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, l'Armurerie Le Griffon ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraine une deuxième présentation au destinataire, Armurerie Le Griffon sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. L'Armurerie Le Griffon se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Lors de la livraison, le client doit s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport ou manquants. Si le client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits.
Dans les deux cas, il doit signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur, et en adresser la copie à Le Griffon « 3 rue du bon Guillaume 45200 Montargis
Si une anomalie (rayure, marque, coup) est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le client dans un délai de trois jours ouvrés maximum. Si les produits ont été acceptés, le client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon l’article 10 – Faculté de rétractation.
Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être joints avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le client doit demander au transporteur le renvoi des produits au vendeur. Les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie doivent être envoyées parallèlement à l'Armurerie Le Griffon par lettre recommandée AR
ARTICLE 7.1 : Une gestion efficace des retours :
Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´éfficacité du diagnostic et la rapidité de l´ intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement depuis votre espace client rubrique "Mes commandes" Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc étres en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
En cas de retour sans avis préalable le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´ expéditeur.
Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis sinon le colis sera refusé.
ARTICLE 7.2 : Retard de livraison
En cas de retard du a des gréves , jours fériés ,catastrophes naturelles , émeutes l’Armurerie Le Griffon ne pourra être tenue comme responsable
Article 7.3 : Retard de livraison avec les transporteurs
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d'expédition » veuillez prendre contact avec notre service client .
Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande de l’armurerie Le Griffon afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera re livré dans les plus brefs délais à votre domicile . Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.
Si l'enquête conclue à une perte de colis, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à vos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Article 7.4 : Récupération en magasin
Adresse du magasin :
Le Griffon
3 rue du bon Guillaume
45200 Montargis loiret France
Il vous sera demandé le numéro de votre commande et la preuve de votre identité
Article 8. Garantie /SAV
Si le produit de l'Internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès de l’Armurerie Le Griffon Pour réaliser un retour sur Armurerie-le griffon ,le client peut soit faire un retour a l’adresse de l’armurerie par le moyen qu’il aura choisi (poste ou transporteur)soit en venant directement a la boutique Le Griffon situé au « 3 rue du bon guillaume 45200 Montargis.
La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive du client, Après traitement du produit par ArmurerieLe Griffon , qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit selon le coût de la réparation.
Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas Armurerie-le griffon proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement). En cas de retour anormal, abusif ou si l'Internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions fournis par email(s) par un de nos armuriers, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront systématiquement traités comme retour non conforme. Il est rappelé que l'Internaute est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Armurerie Le Griffon ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'Internaute. Enfin, l'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
ARTICLE 8.1. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour
Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.1.
Les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.
ARTICLE 8.2 Limite des garanties contractuelles
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit la friction des pièces entres elles (exemples: glissière de culasse, chargeur dans le puit de chargeur) qui retirent le traitement de surface: bronzage, peinture époxy. Céracote.. Ainsi que les parties bois d’une arme (plaquettes arme de poing ou crosse ou devant d’arme d’épaule
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration, manque d'entretien ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exp. Toutes causes externes à l’objet telles qu’un choc, l’oxydation, munitions inappropriés, mauvaises utilisations …) Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que l’armurerie Le Griffon , ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à l’ArmurerieLe Griffon , soit par carte Bancaire ( Visa, Master Card, CB) Les transactions effectuées sur le site www.armurerie le griffon.fr sont sécurisées par le système de paiement de sa banque Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque.
L'Armurerie ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la banque sont cryptées ;et ne peuvent être interceptées ou modifiées , l'acheteur a la garantie que l'Armurerie Le Griffon est bien référencée auprès d’une banque pour encaisser des transactions sur Internet. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.armurerie-legriffon.fr Systempay Paiement présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire ( transaction acceptée ou annulée ).
Défaut de Paiement:<br< L’armurerie le griffon se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Contrôles anti-fraudes:
L’Armurerie Le Griffon contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger l’armurerie le griffon de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande qui présente des informations différentes comme par exemple une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande :
justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.
Ces demandes sont faites par courrier électronique, ou par courrier avec AR.
ARTICLE 10 - FACULTE DE RETRACTATION / RETOUR
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délais de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de retour, les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur, en cas de non réception du colis, les frais de retour du transporteur seront à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer à l'entrepôt de l’Armurerie Le Griffon 3 rue du bon Guillaume 45200 Montargis L'Armurerie Le Griffon s'engage à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (ou non conformes ). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l'Armurerie Le Griffon qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 14 jours après la réception des produits en retour, en l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Le Griffon se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. L'Armurerie Le Griffon choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l'acheteur lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés.
Lors d'un retour, il est impératif de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, les emballages d'origine n'ont pas vocation de protection comme un colis, le produit retourné doit être parfaitement calé aucun produit ou accessoire du produit ne doit bouger, par exemple si un produit est mal emballé et s'est entrechoqué avec un ou ces accessoires nous ne serons pas responsable des dommages.
Dans le cas où nous recevons un colis émettant un bruit suspect de marchandise non calée (exemples: éléments de pièces qui ont été mobiles lors du transport, boite de plombs ouverte...) ou ayant subit une avarie par le transporteur le colis sera refusé.
Lors d'une rétractation, nous pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leurs intégralités , avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et dont l'état est neuf. En conséquence, les articles retournés incomplets, utilisés, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'avez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
A défaut, l'Armurerie Le Griffon sera en droit de vous retourner le produit en l'état après vous avoir averti, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 10.1 FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Télécharger le formulaire)
A l’attention de l’Armurerie » Le Griffon. 3 rue du bon Guillaume 45200 Montargis
Je : vous par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien:
Commandé le :
reçu le :
Nom du consommateur
payé : (indiquez la somme en euros)
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur
Date :
Nos horaires d'ouverture au publique du Magasin : du Mardi au Samedi 9h30-13h
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www,armurerie-legriffon.fr sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l'Armurerie Le Griffon
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'Armurerie Le Griffon ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. L'Armurerie Le Griffon ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, catastrophe naturelle ,émeutes , guerre civile .
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - MODE DE REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client doit tout d’abord contacter l’Armurerie Le Griffon pour tenter une résolution à l’amiable. C’est toujours mieux pour tout le monde; A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard SaintGermain, 75007 Paris.
Si le litige persiste, il peut alors saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
L'Armurerie Le Griffon s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
L'Armurerie Le Griffon décline sa responsabilité concernant toutes les interventions techniques en rapport avec les pièces des mécanismes ou la cinématique des armes qui sont effectuées en dehors de nos ateliers. Ces interventions sont de la seule responsabilité des personnes qui les réalisent. Le fait qu’une personne certifie avoir plus de 18 ans lors de son achat, la personne physique et moral ou de son tuteur légal est responsable des conséquences de son achat. L'Armurerie Le Griffon décline sa responsabilité concernant l’achat d’un ou plusieurs produits d’une personne ayant certifié avoir de plus de 18 ans.